Conditions générales de vente

1. Vendeur

Les plaques Youzplate sont vendues par Youzoune, activité exercée par Ahmed Mouzoune, Entrepreneur individuel (micro-entreprise).

• SIRET : 979 604 246 00012
• Adresse : 13 B quai Alfred Sisley, 92390 Villeneuve-la-Garenne, France
• Contact : contact@youzoune.com · 07 44 31 95 70

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute commande passée sur www.youzplate.fr, par un consommateur ou par un professionnel. Le client les accepte en procédant au paiement. Elles prévalent sur tout autre document du client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles peuvent être téléchargées ou imprimées depuis cette page.

Les dispositions signalées « consommateurs » ne s’appliquent qu’aux personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

3. Produits

Chaque plaque comporte une puce NFC et un QR code qui renvoient vers une adresse de redirection gérée par Youzoune. À réception, le client associe à sa plaque la page de son choix (fiche d’avis Google, TripAdvisor, Doctolib, profil Instagram, TikTok, Snapchat…). Les caractéristiques essentielles de chaque plaque sont présentées sur sa fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n’ont pas de valeur contractuelle pour les nuances de couleur.

Les plaques sont des produits standard, non personnalisés : le lien est associé par le client après la livraison.

4. Commande

Le client ajoute les plaques de son choix au panier, vérifie son contenu et le prix total, puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée où il renseigne ses coordonnées, son adresse de livraison et, s’il le souhaite, un code promotionnel ou son numéro de TVA. La commande est définitive après la validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est alors envoyé au client.

Youzoune peut refuser ou annuler une commande en cas de litige antérieur avec le client, de suspicion de fraude ou de demande anormale ; le client est alors intégralement remboursé.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Youzoune relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix affiché est donc le prix final payé par le client, sans TVA à ajouter ni à récupérer.

Des remises de volume s’appliquent automatiquement selon le nombre total de plaques du panier, comme indiqué sur le site. Les frais de livraison sont indiqués avant le paiement ; la livraison est actuellement offerte. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

6. Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Il s’effectue par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou tout autre moyen proposé sur la page de paiement, opérée par la société Stripe. Youzoune n’a jamais accès aux données bancaires du client. Une facture est émise pour chaque commande et envoyée par e-mail.

7. Livraison

Les plaques sont livrées en France, Belgique, Luxembourg, Suisse et Monaco, à l’adresse indiquée lors de la commande, par lettre suivie. Elles sont expédiées sous 48 heures ouvrées après le paiement et livrées habituellement en 3 à 7 jours ouvrés. Sauf indication contraire, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la commande.

Consommateurs. En cas de dépassement de ce délai, le consommateur peut, après avoir enjoint Youzoune d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par écrit et obtenir le remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours (art. L216-6 et suivants du Code de la consommation). Le risque de perte ou d’endommagement des plaques est transféré au consommateur au moment où il en prend physiquement possession.

Professionnels. Les délais sont indicatifs et leur dépassement ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande, sauf retard supérieur à trente jours.

Le client vérifie l’état du colis à réception. Tout colis perdu, endommagé ou incomplet est à signaler à contact@youzoune.com, avec une photo si possible, afin qu’une solution (renvoi ou remboursement) soit trouvée rapidement.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des plaques pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité (art. L221-18 du Code de la consommation). Pour l’exercer, il adresse avant l’expiration de ce délai une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à contact@youzoune.com ou par courrier à 13 B quai Alfred Sisley, 92390 Villeneuve-la-Garenne, France. Il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.

Les plaques sont renvoyées au plus tard quatorze jours après la communication de la décision de rétractation, à l’adresse ci-dessus. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Youzoune peut différer le remboursement jusqu’à la réception des plaques ou de la preuve de leur expédition. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des plaques résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (plaque collée, rayée, découpée…).

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués par un professionnel pour les besoins de son activité.

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :

À l’attention de Youzoune, 13 B quai Alfred Sisley, 92390 Villeneuve-la-Garenne, France, contact@youzoune.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous : [désignation des plaques] — commandées le [date] / reçues le [date] — Nom du consommateur — Adresse du consommateur — Signature (en cas d’envoi papier) — Date.

9. Garanties légales

Indépendamment de tout geste commercial, les plaques bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Une plaque défectueuse ou non conforme à réception est remplacée gratuitement sur simple demande accompagnée d’une photo, adressée à contact@youzoune.com.

Consommateurs. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut et non la date de son apparition. La garantie légale de conformité emporte le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais ni inconvénient majeur pour le consommateur. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat en étant remboursé, en restituant le bien, si le vendeur refuse de réparer ou remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement n’intervient pas dans les trente jours, s’ils occasionnent un inconvénient majeur, si la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse, ou si le défaut est d’une gravité telle qu’il justifie une réduction de prix ou la résolution immédiate du contrat. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du bien. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (art. L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Professionnels. Seule la garantie des vices cachés du Code civil s’applique, ainsi que le remplacement gratuit d’une plaque défectueuse signalée dans les trente jours suivant la réception.

Les garanties ne couvrent pas l’usure normale, ni les dommages causés par une mauvaise utilisation, un choc, une exposition prolongée à la chaleur ou à l’humidité, ou une modification de la plaque.

10. Service de redirection

La redirection de la plaque vers le lien choisi par le client est incluse dans le prix, sans abonnement ni frais de modification. Youzoune s’engage à maintenir ce service tant qu’il exerce son activité et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité ; des interruptions ponctuelles pour maintenance ou en cas d’incident chez un hébergeur restent possibles. En cas d’arrêt définitif de l’activité, les clients seront prévenus au moins trois mois à l’avance afin de pouvoir récupérer le lien de leur page et le QR code correspondant.

Le client reste seul responsable du contenu de la page vers laquelle il redirige et du respect des conditions des plateformes concernées, notamment de l’interdiction de rémunérer, récompenser ou filtrer les avis. Youzoune n’est pas responsable des modifications, suspensions ou évolutions de ces plateformes tierces (Google, TripAdvisor, Doctolib, Instagram, TikTok, Snapchat…), qui ne sont ni partenaires ni affiliées. Youzoune peut suspendre la redirection d’une plaque pointant vers un contenu illicite.

11. Responsabilité

Youzoune est responsable de la bonne exécution de la commande, sauf en cas de faute du client, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou de force majeure. Envers les professionnels, sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image). Cette limitation ne s’applique pas aux consommateurs.

12. Propriété intellectuelle

Les textes, visuels, logos et le design des plaques sont la propriété de Youzoune. L’achat d’une plaque ne confère aucun droit de reproduction. Les marques des plateformes citées appartiennent à leurs détenteurs respectifs.

13. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande servent à son traitement, à la livraison, à la facturation et au service client. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement. Voir notre politique de confidentialité.

14. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@youzoune.com ou 07 44 31 95 70. Une réponse est apportée sous deux jours ouvrés.

15. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite auprès de Youzoune, et au plus tard un an après cette réclamation.

Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande à contact@youzoune.com.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande ou de la survenance du fait dommageable. Pour les litiges avec un professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Youzoune.